En janvier 2016, les Services de la Citoyenneté et de l’Immigration des États-Unis (USCIS) ont annoncé une modification des frais de demande de prestations d’immigration et de naturalisation, par le biais d’une règle définitive. Ce lundi 1er avril 2024, les nouveaux tarifs entrent en vigueur.
La règle définitive de l’USCIS établit les nouveaux frais pour les déclarants individuels à un maximum correspondant à une augmentation de 26 % de l’indice des prix à la consommation depuis 2016, ce qui signifie que la plupart de ces frais connaîtront des augmentations inférieures à 26 %.
Toutefois, la règle maintient les augmentations des frais à un niveau bas pour les demandes et les pétitions de naturalisation et d’adoption, tout en offrant des réductions spéciales aux organisations à but non lucratif et aux petits employeurs parmi les demandeurs.
Selon le MC Law Group, la règle finale formalise l’éligibilité aux dispenses de frais existantes pour les populations à faible revenu et vulnérables, étend les exemptions de frais pour certains bénéficiaires humanitaires et autres, et introduit une option de frais réduits pour certaines personnes demandant la naturalisation.
De plus, pour les formulaires permettant le dépôt en ligne, une réduction de 50 $ est accordée à ceux qui choisissent la soumission en ligne plutôt que le dépôt sur papier.
Par ailleurs, entre le 1er avril et le 3 juin 2024, l’USCIS acceptera l’utilisation de versions antérieures de la plupart des formulaires. Le MC Law Group indique que pendant cette période, les soumissions avec les éditions précédentes ou mises à jour de certains formulaires seront acceptées, à condition qu’elles soient déposées avec les frais corrects. Cependant, certains nouveaux formulaires ne bénéficieront pas d’une période de grâce, car ils nécessitent un ajustement du calcul des frais. Ceux-ci incluent, entre autres, le formulaire I-129 (Pétition pour un travailleur non-immigrant), le formulaire I-129CW (Pétition pour un travailleur transitoire non-immigrant CNMI uniquement), le formulaire I-140 (Pétition d’immigration pour les travailleurs étrangers), le formulaire I-600A (Demande de traitement anticipé d’une pétition pour un orphelin) et le formulaire I-600 (Pétition pour classer un orphelin comme parent immédiat).
L’USCIS utilisera la date du cachet de la poste d’un dépôt pour déterminer quelle version du formulaire et quels frais sont corrects, mais utilisera la date de réception pour toute date limite de dépôt réglementaire ou statutaire.
Voici quelques frais de dossier d’immigration et de naturalisation actualisés, fixés par l’USCIS :
| Formulaire | Frais actuels | Nouveaux frais | % d’augmentation |
|---|---|---|---|
| Déclaration annuelle du centre régional I-965G | $3,035 | $4,470 | 47% |
| Demande de centre régional I-956 | $17,795 | $47,695 | 168% |
| Demande I-956F d’approbation d’un investissement dans une entreprise commerciale | $17,795 | $47,695 | 168% |
| Pétition I-829 d’un investisseur visant à supprimer les conditions | $3,750 | $9.53 | 154% |
| Pétition d’immigration I-526/I-526E par un investisseur autonome/centre régional | $3,675 | $11,160 | 204% |
Vous pouvez cliquer sur ce lien pour consulter la liste complète des nouveaux frais de dossier d’immigration et de naturalisation actualisés, fixés par l’USCIS.
